Philippines : une proposition veut encadrer les licenciements liés à l’IA
Le sénateur Erwin Tulfo propose six mois de préavis, la reconversion avant licenciement et une indemnité accrue lorsque l’IA rend un poste redondant. Le texte reste une proposition et n’est pas encore une loi.
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Aux Philippines, le sénateur Erwin Tulfo a déposé une proposition visant à mieux protéger les salariés dont le poste devient redondant après l’introduction d’un système d’intelligence artificielle. Le débat public s’est amplifié les 8 et 9 novembre 2026 autour du Senate Bill 2563.
Ce que prévoit le texte présenté
Selon les comptes rendus concordants de GMA News, SunStar et Philippine Star, l’employeur devrait prouver que l’introduction de l’IA est réelle, menée de bonne foi et justifiée par une raison économique. Le licenciement devrait être la dernière option et la sélection des salariés concernés reposer sur des critères raisonnables.
Le ministère du Travail et les représentants des salariés devraient être prévenus six mois à l’avance. L’indemnité proposée serait d’au moins deux mois de salaire, ou deux mois par année de service si ce montant est supérieur. L’employeur devrait d’abord tenter de former ou de redéployer les personnes concernées.
Une règle difficile à appliquer
Le mot « licenciement lié à l’IA » paraît simple, mais une entreprise peut supprimer un poste pour plusieurs raisons à la fois : baisse des ventes, réorganisation, externalisation et automatisation. La future règle devrait donc préciser comment établir le lien entre la technologie et la suppression du poste.
Exemple : un centre d’appels installe un assistant qui prépare les réponses. Si l’entreprise ferme ensuite une équipe, elle devra expliquer si le système a réellement remplacé le travail, si les volumes ont changé et quelles possibilités de reconversion ont été examinées. Sans documents et droit de contestation, le motif pourrait être difficile à vérifier.
Former ne suffit pas toujours
La reconversion est utile seulement si la formation correspond à de vrais postes, si elle se déroule sur du temps rémunéré et si les salariés peuvent l’achever. Une courte initiation à l’IA ne transforme pas automatiquement un métier supprimé en emploi disponible.
Les employeurs peuvent aussi faire valoir qu’un préavis de six mois ralentirait une restructuration nécessaire et que l’indemnité proposée augmenterait les coûts. Le choix politique consiste à répartir le coût de la transition entre l’entreprise, le salarié et la collectivité. Le projet de loi prend clairement le parti de renforcer les obligations de l’employeur.
Ce que cette proposition change dans le débat
Le texte ne cherche pas à interdire l’automatisation. Il tente de définir une procédure lorsque le gain d’efficacité annoncé se traduit par une perte d’emploi. C’est une différence importante : la discussion ne porte plus seulement sur les compétences à acquérir, mais sur la preuve, le délai, le dialogue et la compensation.
Pour les travailleurs d’autres pays, y compris en Afrique, la proposition offre une grille de lecture : notification, information sur l’outil, recherche d’alternative, critères de sélection, indemnisation et recours. Elle ne peut pas être transposée telle quelle à chaque droit du travail, mais elle montre les questions à régler avant que les licenciements ne surviennent.
Sources
- GMA News — contenu annoncé du Senate Bill 2563, 8 novembre 2026
- SunStar — conditions et statut de la proposition, 9 novembre 2026
- Philippine Star — préavis, reconversion et indemnité, 9 novembre 2026
Sources consultées le 10 novembre 2026. L’article ne présente pas la proposition comme une loi adoptée.