Au Canada, l’IA médicale rappelée à la vie privée

Les commissaires canadiens à la vie privée, au niveau fédéral, provincial et territorial, ont rendu publique le 29 octobre une résolution commune sur l’intelligence artificielle en santé et dans la recherche médicale. Ils demandent aux gouvernements, aux établissements et aux concepteurs de protéger les informations de santé dès la conception et pendant toute la durée d’utilisation d’un système.

Des données particulièrement sensibles

Un dossier de santé peut révéler une maladie, un traitement, une grossesse, un handicap ou une information familiale. Quand un outil d’IA résume une consultation, classe des images ou aide à sélectionner des dossiers de recherche, il peut traiter des données bien plus intimes qu’un service numérique ordinaire.

Les régulateurs reconnaissent que l’IA peut aider des systèmes de santé confrontés aux délais, au vieillissement de la population et au manque de personnel. Leur message porte sur la méthode : démontrer qu’un outil est nécessaire, limiter les données collectées, documenter ses décisions et prévoir une intervention humaine.

L’exemple d’un assistant de consultation

Un hôpital peut vouloir utiliser un « scribe » automatique qui transforme la conversation entre le médecin et le patient en note clinique. Avant l’achat, il faut savoir où part l’enregistrement, combien de temps il est conservé, si le fournisseur l’utilise pour entraîner un autre modèle et comment corriger une phrase fausse.

Le médecin demeure responsable du dossier final. Le patient doit aussi pouvoir comprendre le rôle de l’outil et les recours disponibles. Une case générale dans des conditions d’utilisation ne suffit pas à expliquer un traitement aussi sensible.

Des responsabilités réparties

La résolution distingue plusieurs acteurs : les développeurs qui conçoivent le système, les organisations qui l’achètent, les professionnels qui l’utilisent et les comités qui surveillent la recherche. Cette répartition évite de faire porter toute la responsabilité sur le dernier utilisateur lorsqu’un problème vient du jeu de données, du contrat ou d’un réglage invisible.

Le texte demande aussi des évaluations régulières, car un modèle, ses données ou son contexte d’usage peuvent changer. Un bon résultat en laboratoire ne prouve pas qu’un outil fonctionnera avec des patients d’âges, de langues ou d’origines différentes.

Ce que le texte ne fait pas

Les commissaires ne citent pas dans leur communiqué un produit précis retiré du marché, ni un gain clinique mesuré. Leur résolution ne remplace pas les règles professionnelles, l’examen éthique de la recherche ou l’autorisation des dispositifs médicaux. Elle fixe des attentes de gouvernance.

Pour les établissements africains, la leçon est directement utile : négocier l’accès aux journaux, le lieu d’hébergement, la suppression des données et la possibilité de quitter le fournisseur avant de signer. Si l’outil ne fonctionne qu’avec une connexion stable ou des données peu représentatives de la population locale, cette limite doit entrer dans la décision.

Sources

- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — communiqué du 29 octobre 2026
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada — résolution détaillée sur l’IA en santé
- Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario — publication concordante, 29 octobre 2026

Sources consultées le 30 octobre 2026. Cette résolution exprime la position coordonnée des régulateurs ; elle ne prouve pas l’efficacité d’un système médical particulier.