La République dominicaine encadre l’IA dans les services publics
Un décret impose information, explication et révision humaine lorsqu’une IA appuie une décision administrative importante. Le code prévoit un registre public, mais plusieurs règles d’application restent à écrire.
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La République dominicaine a adopté un code d’éthique obligatoire pour l’usage de l’intelligence artificielle dans les services publics. Le décret 787-26, signé le 2 novembre, couvre les systèmes conçus, achetés ou utilisés par les administrations pour fournir un service ou soutenir une décision.
Des droits concrets sur le papier
Le code interdit notamment la notation sociale généralisée, certaines formes de surveillance biométrique massive et les décisions pénales autonomes. Les systèmes à fort impact devront faire l’objet d’une évaluation éthique et de droits avant leur mise en service.
Prenons un exemple : si un outil aide à refuser une prestation publique, la personne concernée doit pouvoir savoir que l’IA est intervenue, comprendre les critères déterminants et demander un nouvel examen humain. L’administration reste responsable ; elle ne peut pas renvoyer la faute vers le logiciel.
L’application sera le vrai test
Le gouvernement prévoit un conseil national, un registre institutionnel et un portail public de transparence. Le ministère de l’Administration publique doit aussi préparer en 2027 un règlement plus général sur l’IA dans le secteur public.
Le chapitre dominicain de l’Internet Society salue l’entrée en vigueur, mais souligne des points non réglés : classification officielle des risques, délais de réponse, exigences d’audit et absence d’un régime de sanctions propre au code. Cette lecture contradictoire évite de confondre adoption d’un texte et protection effective.
Les 180 jours devront servir à inventorier les systèmes déjà utilisés, désigner les responsables et ouvrir les voies de recours. Un portail vide ou une explication trop technique ne répondrait pas à la promesse de transparence.
Pour les administrations africaines, l’intérêt est méthodologique : publier la liste des outils, nommer un responsable humain et prévoir un recours avant d’automatiser un service essentiel. Le droit doit accompagner le déploiement, pas arriver après les erreurs.
Sources
- Consultoría Jurídica du pouvoir exécutif — décret et obligations, 4 novembre 2026
- OGTIC — présentation des droits, principes et usages interdits
- Internet Society République dominicaine — analyse des règles restant à préciser, 4 novembre 2026
Sources consultées le 8 novembre 2026. L’adoption du code est établie ; son efficacité dépendra de son application et de contrôles publics.